Vous êtes un professionnel du droit et souhaitez accéder à la profession
Vous n’êtes pas titulaire du CAPA et souhaitez rejoindre le Barreau de Bordeaux :
Vous n’êtes pas titulaire du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) et vous souhaitez valoriser votre expérience professionnelle afin de devenir avocat.
Fondements :
- Article 97 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
- Article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Vous trouverez l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier via les liens ci-après :
Ce dossier sera à déposer au sein de nos services. Il pourra également être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé (art. 101 Décret du 27.11.1991).
La procédure de traitement de votre dossier ne pourra débuter qu’à réception de votre dossier complet. Le Conseil de l’Ordre devra alors statuer dans les deux mois. À défaut d’une notification de décision dans le mois qui suit l’expiration du délai, la demande est réputée rejetée et il vous sera possible de saisir la Cour d’Appel.
Vous serez invité, dans un premier temps, à vous présenter devant la formation restreinte du Conseil de l’Ordre du Barreau de Bordeaux qui agit sur délégation du Bâtonnier.
Si la décision rendue par le Conseil de l’Ordre vous est défavorable, il vous sera possible de la déférer devant la Cour d’Appel (articles. 15, 16 & 102 du Décret du 27.11.1991).
Si vous présentez votre demande sur le fondement de l’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et que la décision rendue par le Conseil de l’Ordre vous est favorable, celui-ci considère que vous remplissez les conditions d’admission à la profession d’avocat, sous réserve de réussite à l’examen prévu par l’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 3 avril 2012.
Vous devrez alors vous présenter à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie auprès du CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle) de votre choix, muni de la décision définitive (non susceptible de recours) statuant sur votre demande d’inscription au Tableau de l’Ordre.
A la suite de votre réussite à l’examen de déontologie, vous pourrez confirmer votre demande d’inscription au Tableau de l’Ordre auprès du Barreau choisi, muni de l’attestation de réussite à l’examen de déontologie :
