Réaction à la proposition de loi « Attal »

Une réforme contestée par les avocats d’enfants

Les avocats d’enfants des Barreaux de Bordeaux et de Lyon réagissent fermement à la proposition de loi « Attal », votée par l’Assemblée nationale le 13 février 2025.

Cette réforme prévoit deux mesures principales :

• La mise en place d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs.

• La suppression du principe de l’excuse de minorité.

Une procédure déjà existante

Le Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur depuis le 30 septembre 2021, permet déjà de juger et condamner un mineur en moins d’un mois, offrant une réponse rapide sans recourir à une procédure calquée sur celle des majeurs.

L’excuse de minorité n’excuse pas le mineur mais adapte la peine maximale en fonction de sa capacité de discernement, qui diffère de celle d’un adulte.

Une proposition contraire aux principes fondamentaux

Les avocats rappellent que cette proposition de loi va à l’encontre des principes constitutionnels de la République et de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La procédure et la responsabilité pénale doivent être adaptées à l’âge et à la personnalité de l’enfant, avec une priorité à la voie éducative.

Le Code précise :

« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. »

Ainsi, la capacité de discernement doit être évaluée au cas par cas.

La prévention de la récidive et la protection de l’enfance

Les professionnels de l’enfance insistent sur le fait que la prévention de la récidive doit s’appuyer sur ces principes fondamentaux. L’arsenal juridique existant permet déjà d’atteindre cet objectif, à condition qu’il soit soutenu par des moyens humains et financiers suffisants.

Par ailleurs, les avocats soulignent que la délinquance des mineurs est en baisse depuis plusieurs années. Si une réforme devait être envisagée, ils encouragent l’État à se concentrer sur la protection de l’enfance, notamment face au nombre élevé de mesures inexécutées.

Pour le Barreau de Bordeaux :
Caroline LAVEISSIÈRE, Bâtonnière
Jérôme DELAS, Vice-Bâtonnier

Pour le Barreau de Lyon :
Alban POUSSET-BOUGERE, Bâtonnier
Sara KEBIR, Vice-Bâtonnière