Rejoindre le Barreau de Bordeaux sans être titulaire du CAPA
Vous n’êtes pas titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) mais vous souhaitez rejoindre le Barreau de Bordeaux ? Il existe des voies d’accès spécifiques permettant de valoriser votre expérience professionnelle.
Cette procédure s’appuie sur les articles 97 et 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat.
Devenir avocat sans CAPA : une voie d’accès spécifique
Valoriser votre expérience professionnelle
Si vous justifiez d’une solide expérience juridique (par exemple en tant que juriste d’entreprise, universitaire, ou dans une fonction juridictionnelle), vous pouvez demander à rejoindre le Barreau sans avoir suivi la formation classique en école d’avocats (EDA).
Cadre légal : articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991
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Article 97 : permet une inscription directe au Tableau, sous conditions strictes.
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Article 98 : permet une inscription après validation d’un examen de déontologie.
Dossier d’inscription et procédure
Constitution et dépôt du dossier
Le dossier est à déposer au sein des services du Barreau de Bordeaux ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception (conformément à l’article 101 du décret).
Attention : la procédure ne commence qu’à réception d’un dossier complet.
Délais de traitement
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Le Conseil de l’Ordre statue dans un délai de 2 mois.
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À défaut de réponse dans le mois suivant, la demande est réputée rejetée.
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Il est alors possible de saisir la Cour d’Appel.
Présentation devant la formation restreinte
Vous serez invité à vous présenter devant la formation restreinte du Conseil de l’Ordre, agissant par délégation du Bâtonnier.
Issue favorable ou défavorable : que se passe-t-il ?
Dans le cas d’une décision favorable
Si vous êtes admis sur le fondement de l’article 98, vous devrez vous présenter à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie auprès du CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle) de votre choix, muni de la décision définitive (non susceptible de recours) statuant sur votre demande d’inscription au Tableau de l’Ordre.
Une fois l’examen réussi, vous pourrez finaliser votre inscription au Tableau de l’Ordre, muni de l’attestation de réussite.
Recours en cas de décision défavorable
Si la décision du Conseil de l’Ordre est défavorable, vous pouvez la contester devant la Cour d’Appel, conformément aux articles 15, 16 et 102 du décret du 27 novembre 1991.
Contact et liens utiles
Contact : exerciceprofessionnel@barreau-bordeaux.com
Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux – 1 rue de Cursol – 33000 BORDEAUX
Agenda des examens en déontologie | Conseil national des barreaux
