L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet à une personne aux revenus modestes de disposer – sous certaines conditions – des mêmes garanties que les autres justiciables pour la défense de ses droits.

Qui peut en bénéficier ?

Sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

  • Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l’Union européenne.

  • Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.

  • Sans condition de résidence :

    • les étrangers mineurs, témoins assistés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles,

    • les personnes faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

    • les personnes concernées par une procédure relative aux conditions d’entrée et de séjour en France.

Il est également possible de retirer un dossier auprès du tribunal le plus proche de votre domicile.

Quelles ressources sont prises en compte ?

Sont considérées :

  • Vos ressources personnelles, quelle qu’en soit la nature (salaires, revenus divers).

  • Celles de votre conjoint ou des personnes vivant habituellement dans votre foyer (sauf si la procédure vous oppose à elles).

Ne sont pas prises en compte : les prestations familiales et certaines prestations sociales.

Consulter la grille d’admissibilité à l’aide juridictionnelle
Façade du tribunal judiciaire de Bordeaux, bâtiment emblématique où sont traitées les affaires civiles et pénales.

Façade du tribunal judiciaire de Bordeaux en Gironde.

Conséquences de l’admission

Aide juridictionnelle totale

  • L’État prend en charge 100 % des frais de justice.

  • Vous êtes dispensé d’avancer les frais du procès.

Toutefois, vous pouvez être amené à payer si :

  • Vous perdez le procès et êtes condamné aux dépens.

  • Le juge vous condamne à verser une indemnité à l’avocat de la partie adverse.

  • Le procès vous apporte de nouvelles ressources. Dans ce cas, l’aide peut être retirée et vous devrez rembourser.

Aide juridictionnelle partielle

  • L’État prend en charge 15 % à 85 % des frais selon vos revenus.

  • L’avocat peut percevoir un complément d’honoraires, fixé par une convention soumise au contrôle du Bâtonnier.

Comment faire la demande ?

La demande doit être déposée en ligne sur le site officiel :
www.aidejuridictionnelle.justice.fr