Non au « Légal privilège »

Le 14 janvier prochain, la proposition de Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise dite Terlier, votée à une très courte majorité en 1^ère lecture par l’Assemblée Nationale le 30 avril 2024, fera l’objet d’un examen au Sénat.

Le Barreau de Bordeaux, comme le Conseil National des Barreaux, s’opposent fermement à cette proposition de loi, instaurant un « legal privilege ».

Sous couvert d’une proposition de loi « technique », de compréhension difficile et présentée comme un atout pour les entreprises, la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises va créer opacité et inégalité.

« On reproche aux avocats de s’opposer à cette proposition de loi pour des motifs « corporatistes » mais nous nous opposons à cette loi pour la défense des droits des justiciables. »
Caroline Laveissière, Bâtonnier du Barreau de Bordeaux.

Un projet de loi opaque

Ce texte va fragiliser durablement l’éthique des affaires, en sanctuarisant une zone d’opacité au sein des directions juridiques des entreprises, à contre-courant de la transparence exigée par la société et de toutes les lois en matière économique.

La confidentialité sera une entrave aux services d’enquête (Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Commission nationale de l’informatique et des libertés, inspection du travail…) mais aussi aux lanceurs d’alerte dont le statut est protégé par la Loi dite « Sapin 2 », aux journalistes et à tout salarié ou citoyen.

Prévoir qu’elle ne s’appliquera pas dans les procédures fiscales et pénales ou qu’elle pourra être contestée devant le juge ou encore que l’entreprise pourra, à son bon vouloir, y renoncer dans le cadre d’un litige commercial ou civil, n’apporte aucune garantie de transparence.

N’en déplaise à ceux qui soutiennent cette proposition de loi : elle crée un coffre-fort juridique au bénéfice exclusif de quelques grandes entreprises.

Une inégalité entre les petites et grandes entreprises

Cette confidentialité bénéficiera à 15 000 juristes seulement, c’est-à-dire les juristes des plus grandes entreprises françaises, situées principalement en région parisienne qui pourront ainsi se soustraire à la saisie des consultations de leurs juristes.

Les entreprises dépourvues de juristes d’entreprises, c’est-à-dire la très grande majorité des entreprises françaises, ne seront pas concernées par la confidentialité.

Ce texte va également créer un engorgement supplémentaire des juridictions judiciaires qui sont déjà à bout de souffle puisqu’il est prévu une procédure spécifique de levée de la confidentialité notamment devant le juge des libertés et de la détention.

Nous restons fermement opposés à cette proposition de loi, inefficace et contraire aux règles de transparence de toute démocratie moderne.